Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 septembre 2025

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur le site lafamilleatable.com (« le Site »), exploité par JLC-JSM PARIN, entreprise individuelle (EI), ayant son siège au 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 798 286 043 – SIRET 798 286 043 00046 – TVA intracommunautaire : FR18 798 286 043.
Directeur de la publication : Johann Parin‑Lebreton.
Hébergeur : Shopify.
Contact : bonjour@lafamilleatable.com.

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1. Objet

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles et prix des produits sont présentés sur les pages du Site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles (le Site pouvant fonctionner partiellement à la demande auprès des fournisseurs).

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire). Les frais de livraison, options et taxes éventuelles (hors droits/délais de douane pour les livraisons hors UE) sont précisés avant validation définitive. Des offres de livraison peuvent s’appliquer selon la destination et le montant du panier ; le détail figure sur la page « Frais de livraison » du Site.

4. Commande

Le Client sélectionne le(s) produit(s), renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis confirme sa commande après vérification du récapitulatif. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude présumée, litige antérieur, quantité anormale, mauvaise foi...).

5. Paiement

Moyens acceptés : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay et autres moyens proposés à la caisse (Shop Pay, etc.). Les paiements sont sécurisés. Sauf indication contraire, le débit intervient à la commande. La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.

6. Livraison

Zones desservies : livraisons en France et dans de nombreux pays. Certaines destinations peuvent être temporairement indisponibles.
Modes : Économique, Standard, Express (disponibilité selon destination).
Délais indicatifs (hors préparation et hors douanes) : voir page Livraison.
Le détail des tarifs, tranches de poids et éventuelles offres de livraison est donné sur la page « Livraison ».

6.1 Impossibilité de livrer / colis refusé / non‑retrait / adresse incomplète

Si le colis est retourné au Vendeur (refus, non‑retrait dans les délais, adresse incomplète/incorrecte, refus de payer les droits de douane, etc.), un remboursement est effectué déduction faite :

- des frais d’envoi initiaux (ou des frais de port réels lorsque la livraison était offerte),

- des frais de retour facturés par le transporteur,

- des éventuels droits/frais de douane,

- ainsi que d’un forfait de traitement de 10 €.
Les produits dont la date limite de consommation est trop proche (moins d’un mois) ne sont pas remboursables. Une réexpédition est possible sur demande ; les frais de réexpédition (port + réemballage) sont à la charge du Client, même si la commande initiale bénéficiait d’une livraison offerte.

7. Droit de rétractation (achats à distance)

Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour se rétracter sans motif : à compter de la réception pour les biens (ou du dernier bien en cas de livraisons fractionnées) et de la conclusion pour les services. Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par tout moyen dénué d’ambiguïté (email/formulaire).
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification, en parfait état, non ouverts et dans leur emballage d’origine. Sauf erreur imputable au Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse le prix dans les 14 jours suivant la notification (pouvant être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition).

Exceptions au droit de rétractation : notamment produits alimentaires pour des raisons de sécurité et d’hygiène (art. L221‑28 C. code de la conso.), biens susceptibles de se détériorer rapidement, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé, enregistrements/canaux numériques descellés, contenus numériques fournis après exécution avec accord préalable, biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

8. Politique « Retours & Remboursements » (hors rétractation)

Pour les produits non‑alimentaires, un retour est possible si le produit est non ouvert, non utilisé, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur du Vendeur). Deux options :

1 - retour avec votre propre étiquette (adresse de retour communiquée par le SAV), ou

2 - retour via étiquette prépayée fournie par le Vendeur (le coût est alors déduit du remboursement).
Les retours sont expédiés vers la France métropolitaine (adresse communiquée par le SAV). Après validation du retour, le remboursement est initié sous 1–2 jours ouvrés puis crédité par l’établissement bancaire sous 7–14 jours ouvrés sur le même moyen de paiement.

9. Transfert de risques

Le transfert des risques intervient à la remise matérielle des produits au Client.

10. Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales :

- Garantie de conformité (art. L217‑3 s.) : pendant 2 ans à compter de la délivrance (y compris produits d’occasion) ; réparation/remplacement. À défaut, réduction du prix ou résolution. Aucuns frais pour le consommateur.

7 Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) : action dans les 2 ans à compter de la découverte ; restitution du prix contre restitution du bien ou garde du bien avec restitution partielle du prix.
Le cas échéant, toute garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur viendra en sus des garanties légales (conditions précisées sur la fiche produit/le Site).

11. Service client

Pour toute question, réclamation ou demande de retour :

- Email : bonjour@lafamilleatable.com

7 Formulaire service client et formulaire retours disponibles sur le Site (rubriques « Service client » et « Retours »).

- WhatsApp / téléphone : +33 (0)7 83 45 35 44.
Le Vendeur s’efforce de répondre sous 24 heures ouvrées.

12. Médiation de la consommation

Après démarche écrite préalable auprès du service client restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : cm2c@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone (informations) : 01 89 47 00 14 (lun‑ven 9h30–12h / 14h–16h)

Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur. La médiation peut être effectuée en ligne. Le médiateur examine la recevabilité sous trois semaines, puis propose, le cas échéant, une solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité (prolongeable en cas de dossier complexe). Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la proposition.

13. Responsabilité

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects. Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits légaux du consommateur ou la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde/dol/atteinte à la vie/au corps/à la santé. Les recommandations relatives aux produits thermosensibles (ex. chaleur) sont rappelées dans la FAQ ; le Vendeur ne peut être tenu responsable des altérations liées aux conditions climatiques lors du transport.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) sont protégés et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.

15. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site. Elle précise notamment les finalités (gestion des commandes, livraison, SAV, prospection avec consentement), la base légale, la durée de conservation et les droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité). Contact : bonjour@lafamilleatable.com.

16. Archivage – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans des systèmes fiables et sécurisés, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements.

17. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable via la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, notamment celles du lieu de domicile du consommateur.

18. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

19. Langue et versions

En cas de divergence d’interprétation, de traduction ou d’incohérence entre différentes versions des CGV, seule la version française fait foi juridiquement.