CGV
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 18 septembre 2025
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur le site lafamilleatable.com (« le Site »), exploité par JLC-JSM PARIN, entreprise individuelle (EI), ayant son siège au 229 Rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France.
Immatriculée au RCS de Paris sous le SIREN 798 286 043 – SIRET 798 286 043 00046 – TVA intracommunautaire : FR18 798 286 043.
Directeur de la publication : Johann Parin‑Lebreton.
Hébergeur : Shopify.
Contact : bonjour@lafamilleatable.com.
1. Objet
Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles et prix des produits sont présentés sur les pages du Site. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles et dans la limite des stocks disponibles (le Site pouvant fonctionner partiellement à la demande auprès des fournisseurs).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC (sauf mention contraire). Les frais de livraison, options et taxes éventuelles (hors droits/délais de douane pour les livraisons hors UE) sont précisés avant validation définitive. Des offres de livraison peuvent s’appliquer selon la destination et le montant du panier ; le détail figure sur la page « Frais de livraison » du Site.
4. Commande
Le Client sélectionne le(s) produit(s), renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis confirme sa commande après vérification du récapitulatif. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (fraude présumée, litige antérieur, quantité anormale, mauvaise foi...).
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay ainsi que tout autre moyen proposé lors de la validation de la commande (Shop Pay, etc.).
Les paiements sont sécurisés. Sauf indication contraire, le débit intervient au moment de la validation de la commande.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès validation par le Client, sous réserve d’encaissement effectif du paiement.
5.1 Engagement de paiement
En validant sa commande, le Client reconnaît expressément son obligation de paiement.
Toute commande validée constitue une vente ferme, indépendamment du mode de paiement utilisé.
5.2 Rétrofacturation (chargeback)
En cas de rétrofacturation (chargeback) initiée par le Client auprès de son établissement bancaire ou de son prestataire de paiement, le paiement initial est considéré comme annulé par le prestataire, sans que cela n’affecte la validité de la vente.
La commande demeure ferme et intégralement due. Le Client reste redevable de la totalité du montant de la commande, indépendamment de l’issue de la procédure de rétrofacturation.
Sauf cas avéré de fraude ou d’utilisation non autorisée du moyen de paiement dûment justifié, toute rétrofacturation est présumée abusive.
Le Vendeur se réserve le droit de contester systématiquement toute rétrofacturation en produisant l’ensemble des éléments de preuve (validation de la commande, acceptation des CGV, confirmation de livraison ou de mise à disposition, échanges avec le Client).
Toute rétrofacturation abusive pourra donner lieu à des poursuites, notamment en vue du recouvrement des sommes dues et de l’indemnisation du préjudice subi.
5.3 Frais de rétrofacturation
L’ensemble des frais facturés au Vendeur par les prestataires de paiement dans le cadre d’une rétrofacturation (notamment frais bancaires, frais PayPal ou frais administratifs) est intégralement refacturé au Client.
Ces frais s’ajoutent de plein droit au montant principal dû.
5.4 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit (y compris suite à une rétrofacturation), les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable.
Le Vendeur se réserve le droit de :
- suspendre ou annuler toute commande en cours,
- refuser toute commande future,
- suspendre l’accès aux services,
- engager toute procédure de recouvrement ou action judiciaire.
5.5 Pénalités de retard
Tout montant non réglé à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux légal majoré,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
5.6 Recouvrement
En cas de non-paiement, total ou partiel, le Vendeur se réserve le droit de transmettre le dossier à un organisme de recouvrement ou d’engager toute procédure judiciaire.
L’ensemble des frais engagés pour le recouvrement (frais administratifs, frais de dossier, frais juridiques, honoraires, etc.) sera intégralement à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement ou de la rétrofacturation abusive.
6. Livraison
Zones desservies : livraisons en France et dans de nombreux pays. Certaines destinations peuvent être temporairement indisponibles.
Modes : Économique, Standard, Express (disponibilité selon destination).
Délais : les délais de livraison sont indiqués à titre purement indicatif. Ils dépendent notamment des transporteurs, des contraintes logistiques, des périodes d’activité et, le cas échéant, des formalités douanières.
Le Client est seul responsable des informations de livraison fournies lors de la commande (notamment adresse, coordonnées, choix du mode de livraison) ainsi que du respect des modalités de réception du colis (présence, accessibilité, retrait en point relais dans les délais impartis).
En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dépassement des délais de livraison ou de défaut de livraison résultant d’une cause non imputable à sa faute, notamment en cas d’informations erronées, d’absence lors de la livraison ou de non-retrait du colis par le Client.
Le détail des tarifs, tranches de poids et éventuelles offres de livraison est précisé sur la page « Livraison » du Site.
La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis au Client, notamment en point relais, ou à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, conformément aux informations de suivi du transporteur.
6.1 Impossibilité de livrer / colis refusé / non‑retrait / adresse incomplète
En cas de retour du colis au Vendeur pour toute cause imputable au Client (notamment refus de réception, non-retrait en point relais dans les délais impartis, adresse incomplète ou erronée, absence, refus de paiement des droits de douane, etc.), le Client demeure pleinement responsable des conséquences de ce retour.
Le non-retrait d’un colis dans les délais impartis ne constitue en aucun cas un exercice du droit de rétractation ni une annulation de commande.
Le Client est expressément informé que les transporteurs imposent des délais stricts de retrait en point relais. Le non-respect de ces délais entraîne automatiquement le retour du colis, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.
En cas de retour, un remboursement peut être effectué uniquement pour les produits encore strictement revendables en l’état et conformes aux exigences sanitaires et commerciales, à la discrétion exclusive du Vendeur, sans que le Client puisse en exiger le bénéfice, après déduction :
- des frais d’envoi initiaux (ou des frais réels engagés lorsque la livraison était offerte),
- des frais de retour facturés par le transporteur,
- des éventuels droits et frais de douane,
- ainsi que d’un forfait de traitement de 10 €.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits :
- dont la Date de Durabilité Minimale (DDM) est dépassée au moment de leur réception par le Vendeur,
- dont la DDM est jugée insuffisante pour permettre leur remise en vente dans des conditions normales,
- ou dont la qualité, l’intégrité ou la conformité a pu être altérée du fait du délai de retour, du transport ou des conditions de stockage.
Le Client supporte l’intégralité du risque de perte de valeur, de détérioration ou d’invendabilité des produits en cas de non-retrait ou de retour imputable à sa faute.
Toute demande de remboursement ne respectant pas les présentes conditions sera refusée conformément aux présentes CGV.
Une réexpédition peut être proposée, sous réserve de disponibilité des produits. Les frais de réexpédition (port, préparation et réemballage) sont intégralement à la charge du Client, même si la commande initiale bénéficiait d’une livraison offerte.
Aucune réclamation liée à la non-réception d’un colis ne pourra être acceptée lorsque celui-ci a été mis à disposition conformément aux informations de suivi du transporteur y compris en cas de suivi indiquant une mise à disposition, une livraison ou une tentative de livraison dûment enregistrée par le transporteur et accessible au Client.
7. Droit de rétractation (achats à distance)
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens (ou du dernier bien en cas de livraisons fractionnées) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, à titre commercial, le Vendeur peut accorder un délai étendu jusqu’à 30 jours, sans que cela ne constitue une obligation.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par tout moyen dénué d’ambiguïté (email ou formulaire).
Les produits doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification, dans leur état d’origine, complets, non ouverts, non consommés et dans leur emballage d’origine.
Le Client doit être en mesure de fournir une preuve d’expédition du retour.
Sauf erreur imputable au Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué sous réserve de réception effective des produits et de vérification de leur état conforme. Tout produit retourné incomplet, ouvert, consommé, endommagé ou impropre à la revente ne donnera lieu à aucun remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le colis n’a pas été réceptionné du fait du Client, notamment en cas de non-retrait en point relais ou de refus de livraison.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
- produits alimentaires, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, y compris lorsqu’ils n’ont pas été ouverts,
- biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés,
- contenus numériques fournis après exécution avec accord préalable,
- biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
8. Politique « Retours & Remboursements » (hors rétractation)
Pour les produits non‑alimentaires, un retour est possible si le produit est non ouvert, non utilisé, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur du Vendeur). Deux options :
1 - retour avec votre propre étiquette (adresse de retour communiquée par le SAV), ou
2 - retour via étiquette prépayée fournie par le Vendeur (le coût est alors déduit du remboursement).
Les retours sont expédiés vers la France métropolitaine (adresse communiquée par le SAV). Après validation du retour, le remboursement est initié sous 1–2 jours ouvrés puis crédité par l’établissement bancaire sous 7–14 jours ouvrés sur le même moyen de paiement.
En cas de réception d’un produit endommagé, le Client doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en fournissant tout élément justificatif (photographies, description précise).
Le Vendeur pourra exiger, préalablement à tout remboursement ou remplacement, le retour du produit concerné.
Le Client est expressément informé que tout produit déclaré endommagé devra obligatoirement être retourné au Vendeur, dans les conditions communiquées par le service client.
À défaut de retour du produit, aucune demande de remboursement, de remplacement ou d’indemnisation ne pourra être acceptée.
9. Transfert de risques
Le transfert des risques intervient dès la mise à disposition du colis au Client, notamment en point relais ou à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, conformément aux informations de suivi.
Lorsque le Client choisit un mode de livraison sans signature ou en point relais, il assume les risques liés à la récupération du colis, notamment en cas de non-retrait, de perte, de détérioration ou de dépassement des délais de mise à disposition.
10. Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales :
- Garantie de conformité (art. L217‑3 s.) : pendant 2 ans à compter de la délivrance (y compris produits d’occasion) ; réparation/remplacement. À défaut, réduction du prix ou résolution. Aucuns frais pour le consommateur.
Garantie contre les vices cachés (art. 1641 C. civ.) : action dans les 2 ans à compter de la découverte ; restitution du prix contre restitution du bien ou garde du bien avec restitution partielle du prix.
Le cas échéant, toute garantie commerciale du fabricant ou du Vendeur viendra en sus des garanties légales (conditions précisées sur la fiche produit/le Site).
11. Service client
Pour toute question, réclamation ou demande de retour :
- Email : bonjour@lafamilleatable.com
Formulaire service client et formulaire retours disponibles sur le Site (rubriques « Service client » et « Retours »).
- WhatsApp / téléphone : +33 (0)7 83 45 35 44.
Le Vendeur s’efforce de répondre sous 24 heures ouvrées.
12. Médiation de la consommation
Après démarche écrite préalable auprès du service client restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Email : cm2c@cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Téléphone (informations) : 01 89 47 00 14 (lun‑ven 9h30–12h / 14h–16h)
Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur. La médiation peut être effectuée en ligne. Le médiateur examine la recevabilité sous trois semaines, puis propose, le cas échéant, une solution dans un délai de 90 jours à compter de la notification de recevabilité (prolongeable en cas de dossier complexe). Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la proposition.
13. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte de chance, perte de revenus ou préjudice commercial.
Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits légaux du consommateur ni la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, dol, ou atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une utilisation non conforme des produits par le Client.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des altérations, dégradations ou pertes de qualité des produits résultant :
- des conditions de transport (notamment chaleur, froid, humidité ou variations de température),
- du dépassement des délais de livraison imputables au transporteur,
- du non-retrait du colis dans les délais impartis,
- ou des conditions de stockage après livraison.
Les recommandations relatives aux produits thermosensibles sont rappelées sur le Site (notamment dans la FAQ) et doivent être prises en compte par le Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’informations erronées fournies par le Client (notamment adresse de livraison incomplète ou incorrecte, choix du mode de livraison, absence lors de la livraison).
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) sont protégés et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation non autorisée est interdite.
15. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible depuis le pied de page du Site. Elle précise notamment les finalités (gestion des commandes, livraison, SAV, prospection avec consentement), la base légale, la durée de conservation et les droits RGPD (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité). Contact : bonjour@lafamilleatable.com.
16. Archivage – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans des systèmes fiables et sécurisés, sont considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements.
17. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable via la médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, notamment celles du lieu de domicile du consommateur.
18. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
19. Langue et versions
En cas de divergence d’interprétation, de traduction ou d’incohérence entre différentes versions des CGV, seule la version française fait foi juridiquement.